La majorité des biens immobiliers font l’objet d’une même réglementation lors de leur location. Cependant, certaines infrastructures comme les garages ou les box sont soumis à des dispositions légales particulières. Tout dépend de la destination finale de ces derniers. On distingue deux types de baux d’un garage : vous avez la location séparée ou la location liée à un bail d’habitation. Parcourez la suite de cet article pour découvrir les règles propres à la location d’un garage.
La location d’un garage lié à un bail d’habitation
Dans ce cas de figure, le box loué représente un accessoire d’un logement loué à titre de bail d’habitation. Il peut également s’agir d’un parking ou d’un emplacement loué comme l’annexe d’une habitation à destination professionnelle. Dans le premier cas, l’appartement est régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 si ce dernier est loué vide. De ce fait, la durée du contrat de bail est fixée à 3 ans, mais les parties au bail peuvent choisir une période plus longue.
Si le local est loué meublé, c’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui régit la relation contractuelle des parties. Ainsi, la convention de bail peut être conclue pour une durée 1 an. En ce qui concerne les garages annexés à un local professionnel, les dispositions qui réglementent ce bail sont les articles L. 145-1 et suivant du Code des commerces correspondants aux accords commerciaux. Ce texte régit également la location des box à destination professionnelle.
En ce qui concerne les baux commerciaux, la durée minimale du contrat de bail sera de 9 ans reconductibles de droit. Dans le cas d’une location précaire de garage, le bail commercial sera valable que pour 3 ans non renouvelables. Il faut également préciser que le bail d’un garage à destination professionnelle est généralement conclu pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement ou de droit.
Pour valoir de droit ces différents contrats ont l’obligation d’être annexés ou de figurer dans les baux d’habitation ou à destination commerciale ou professionnelle. La convention de bail peut être orale, mais il est vivement recommandé de l’établi en une version écrite.
La location d’un garage indépendant ou séparé
Lorsque le box loué n’est pas annexé à un local principal, ce dernier est régi par les règles relevant du droit commun des baux dont les dispositions sont contenues dans les articles 1708 et suivant du Code civil. Conformément à ces orientations, les clauses du contrat de bail sont librement fixées par le bailleur et le locataire. La durée de la location du box dépend également de la volonté des parties.
Cependant, si aucune période n’est fixée, le bail est réputé être à durée indéterminée. Ainsi, chaque partie peut décider de résilier le contrat quand elle le souhaite sans pour autant avancer un justificatif. Le bail indépendant d’un garage peut être conclu oralement. Cependant, il est vivement conseillé de l’établi en une version écrite afin d’éviter les litiges.
Somme toute, la location de garage est soumise à plusieurs règles spécifiques. En effet, tout dépend de la destination du box.