Le bail commercial est une convention qui lie un propriétaire et un locataire exerçant dans les locaux loués des activités professionnelles, industrielles ou artisanales. La durée de ce contrat est généralement de 9 ans. Cependant, il peut arriver que des situations viennent obliger les parties à rompre leurs engagements contractuels. Lisez cet article pour découvrir les démarches et les possibilités de rupture d’un bail commercial.
Résiliation d’un bail commercial : le locataire
La durée normale d’un bail commercial est de 9 ans. Pour résilier ce type de contrat, le locataire doit obligatoirement avoir l’accord de son bailleur. Pour être valable, ce dernier doit généralement respecter certaines procédures surtout liées au préavis et aux délais. La loi énumère les situations dans lesquelles le preneur peut librement donner congé à son propriétaire. Le locataire peut rompre le contrat soit à son terme soit en cours de bail.
Révocation à chaque période triennale
Le bail commercial est aussi connu sous l’appellation de « bail 3-6-9 ». C’est-à-dire que ce type de contrat peut être résilié par le locataire à chaque trois ans. C’est la loi qui lui octroie ce privilège. Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un commun accord des échéances propres dans lesquelles les parties seront libres de révoquer le bail. D’ailleurs, le locataire doit dans ces cas envoyer un préavis de 6 mois avant l’expiration du délai. De plus, il peut adresser une lettre recommandée au bailleur avec accusé de réception ou encore un acte d’huissier.
Résiliation par accord commun
Le locataire et le bailleur peuvent par accord amiable décider de résilier le bail commercial. Dans ce cas de figure, les deux parties négocient clairement les conditions de révocation. Il faut cependant s’attendre à ce que le propriétaire demande une indemnité de départ anticipée. Le montant de ce dédommagement se calcule habituellement en fonction du nombre d’années qu’il reste au bail et aux appointements que cela représente pour le propriétaire.
Révocation pour départ à la retraite et invalidité
Tout comme la résiliation par période triennale, le locataire peut demander par préavis de 6 mois une résiliation du bail commercial s’il va à la retraite. Il en est de même lorsqu’il bénéficie d’une pension d’invalidité. La révocation est donc faite de plein droit. De plus, il peut informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Cassation pour suspension d’activité
Lors d’une cessation ou d’une reconversion de profession, le locataire peut exiger la résiliation du bail commercial. Néanmoins, il devra la justifier par une promesse de stage ou par la prise d’une profession salariée.
Abrogation d’un bail commercial : le bailleur
Le propriétaire du local loué peut résilier le bail à tout moment lorsque le locataire manque à ses engagements contractuels. Il s’agit là de la résiliation pour faute. De plus, ce dernier peut révoquer le contrat lorsqu’il y a des travaux nécessitant de l’évacuation du local. Enfin, le bailleur peut résilier la convention en refusant le renouvellement du bail. Dans ces cas de figure, il doit adresser un préavis de 6 mois à son locataire ou un acte d’huissier. Il faut cependant préciser que le preneur a la possibilité de demander une justification valable.
Somme toute, le bail commercial est une convention dont la résiliation a été prévue de bout en bout par la loi. En plus, de l’accord commun exigé, les parties doivent respecter un délai pour résilier légalement le bail commercial.