Vendre un bien immobilier n’est toujours pas chose facile. Il faut suivre avec prudence chaque partie de la vente afin d’optimiser son investissement. Toutefois, il existe de nombreuses possibilités pour le vendeur ou l’acheteur de se rétracter de la conclusion du contrat définitive. Cette renonciation peut se faire avec ou sans motifs en fonction du moment de la rupture. Dans la suite de cet article, nous vous détaillons toutes les informations sur les méthodes de résiliation d’une vente d’appartement.
Annuler une vente immobilière grâce au délai de rétractation
Le délai de rétractation est une opportunité prévue par le législateur pour permettre aux parties d’annuler le contrat de vente. Il s’exerce généralement dans trois situations : après la signature du compromis de vente, de la promesse de vente ou de la conclusion de l’avant-contrat.
Dans n’importe laquelle de ces situations, le propriétaire bénéficie d’un délai de renonciation de 10 jours exclus les jours fériés et les dimanches. Cette règle a été établie par la loi Macron de 2015. Cette annulation peut être réalisée sans motifs et sans pénalité pour la partie qui l’a invoquée.
Annuler une vente immobilière par le biais des conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses spéciales insérées dans un compromis ou une promesse de vente. Elles permettent de suspendre ou d’annuler la vente d’un appartement lorsque l’un des évènements cités dans l’accord se réalise. Il existe de nombreuses modalités suspensives, cependant une seule est obligatoire.
Il s’agit du refus du crédit immobilier des banques. Pour être mis en application, l’acheteur doit faire l’objet d’au moins trois refus de différentes institutions financières. Les autres conditions suspensives les plus fréquentes sont : le rejet du permis de construire, l’existence de servitudes, la présence d’un droit de préemption de la municipalité.
Annuler une vente immobilière grâce à la non-levée de l’option d’achat
La non-levée de l’option d’achat n’intervient qu’en cas de promesse de vente. Elle est un droit spécial qui permet à l’acquéreur de revenir sur ses engagements une fois le délai de rétractation écoulé. Pour être plus claire, cette clause lui donne une option d’achat prioritaire lors d’une promesse de vente.
Cependant, l’acquéreur dispose seulement de 2 à 3 mois pour exercer son privilège. Par ailleurs, si l’acheteur ne lève pas l’option d’achat la vente sera simplement annulée. Toutefois, il devra indemniser le vendeur avec un montant allant jusqu’à 10 % du prix du logement.
Annuler une vente immobilière grâce à présence des vices cachés, du dol et de la lésion
Pour conclure légalement une vente, les parties au contrat doivent respecter toutes les règles de fond et de forme. La forme concerne généralement la présence d’une preuve ou d’une convention écrite établie dans les dispositions de la loi.
S’agissant du fond, elle concerne l’absence de vices cachés sur le bien, l’absence de dol et de lésion lors de la négociation ou de la conclusion de la vente. Ces trois éléments peuvent aussi bien annuler la vente de votre appartement avant ou après la signature de l’acte authentique de la vente.
Somme toute, pour annuler une vente immobilière, le vendeur ou l’acheteur peut le faire grâce au délai de rétraction, aux conditions suspensives et à la présence de vices cachés, de dols ou de lésions. La non-levée de l’option d’achat n’est autorisée que pour l’acquéreur lors d’une promesse de vente.