De nombreux projets de loi ont vu le jour ces dernières années dans le secteur de l’immobilier. Chacun de ses programmes s’inscrivait dans un cadre précis. La grande majorité vise toutefois à améliorer l’investissement dans ce domaine. C’est dans cet état d’esprit quand 2019, l’Assemblée nationale a adopté la loi Lagleize. Mais de quoi s’agit-il ? Dans quel cadre s’inscrit-elle ? Quels sont les changements apportés par cette disposition réglementaire ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
La loi Lagleize : contexte de ratification et champs d’application
Devenir propriétaire dans l’immobilier en France n’a jamais été une tâche facile. De nombreux candidats à l’achat de propriété se désistent généralement en raison de la complexité de la démarche et du coût de l’opération. Soucieux de ce problème, le député MoDem, Jean-Luc Lagleize a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi ayant pour but de faciliter l’accès à la propriété. Elle a été adoptée par le législateur le 28 novembre 2019.
Plus précisément, cette loi vise à créer un privilège nouveau de propriété élaboré sur la séparation entre foncier et bâti. En terme plus simple, la loi Lagleize donne la possibilité aux investisseurs de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement sans être le détenteur du terrain. Ce dispositif existait bien avant avec les lois Elan et Alur. Cependant, il était destiné aux foyers modestes grâce aux organismes de foncier solidaire (OFS). Avec la loi Lagleize, le champ d’application de ce mécanisme a été étendu à un très large public.
Quelles sont les dispositions prévues par la loi Lagleize ?
Tout d’abord, il faut comprendre que l’objectif principal derrière cette disposition est de diminuer le prix du foncier qui connait une hausse depuis 10 ans. La loi Lagleize vise principalement les zones tendues. Elle vise à augmenter la tendance de la vente immobilière dans ces localités. Pour ce faire, la loi propose la création des organismes fonciers libres (OFL).
Il s’agit d’une structure mixte (privé et public) majoritairement détenue et contrôlée par les pouvoirs publics. Ces derniers jouent le rôle de bailleur dans ce dispositif. En effet, les OFL ont pour mission d’acheter et d’administrer des terres bâtit ou non dans le but de créer des résidences et des équipements collectifs.
Dans le programme établi par la loi Lagleize, les propriétaires du bâti ont l’obligation de verser un loyer à l’organisme correspondant à leur contribution mensuelle. Comme vous l’avez constaté, ce dispositif se rapproche le plus des règles de la location classique. Ces changements ont pour objectif de faire grandement baisser le prix des terrains.
Avec les lois Elan et Alur, ce dernier vient constituer un troisième démembrement de la propriété en France. La loi Lagleize interdit également la vente par adjudication dans les localités tendues (article 1). Cette disposition a été mise en place, car le député affirme que cette forme de transaction joue un rôle important dans la montée des prix du foncier dans certaines agglomérations.
Somme toute, la loi Lagleize est une disposition législative qui vise à faire baisser le prix du foncier dans certaines zones et permettre aux investisseurs d’acquérir facilement des propriétés immobilières.