En principe, la location immobilière veut qu’un propriétaire autorise une autre personne à vivre dans son logement moyennant une rémunération. Toutefois, la loi autorise les bailleurs à louer leur appartement principal ou secondaire à un ami, un conjoint, un parent sans exiger un loyer. Il s’agit du logement à titre gratuit. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Voici ici tout ce qu’il faut savoir sur cette forme de location immobilière.
Le logement à titre gratuit : que dit la loi ?
Pour éviter toute forme de fraude fiscale, la loi a parfaitement encadré le domaine de la location à titre gratuit. Cette dernière donne la possibilité à un bailleur de mettre à la disposition d’autrui (ami, conjoint, parent, etc.) son logement sans réclamer une rémunération. Il peut s’agir de sa maison principale ou secondaire. Pour rappel, il est interdit aux propriétaires de louer un bien immobilier à un tarif inférieur au marché.
En outre, l’hébergement à titre gratuit peut se faire sur une durée indéterminée, car la loi n’a pas fixé une période exacte pour ce modèle de location. Toutefois, le bailleur a pour obligation d’informer les services publics de la situation de son bien. Cela lui permet d’être en règle en ce qui concerne les subventions de l’État et les impôts.
Est-il nécessaire de rédiger un bail de location pour un logement à titre gratuit ?
Pour une location classique (court ou longue durée) avec le versement d’un loyer, les parties ont l’obligation de rédiger correctement le bail. La forme du contrat dépend cependant de leur consentement. D’un point de vue juridique, l’hébergement à titre gratuit ne nécessite pas la rédaction d’un contrat.
Cependant, il est toujours recommandé au bailleur d’établir un bail de location. La forme est libre, toutefois, il est préférable d’opter pour l’écrit. Lorsque le locataire à titre gratuit réside dans le logement principal du propriétaire, aucun document n’est obligatoire. Cependant, il faudra fixer les conditions de la location afin de justifier la présence de ce dernier auprès des administrations.
Si le locataire réside cependant dans la résidence secondaire du bailleur, alors là le propriétaire a pour obligation d’établir un contrat, mais pas n’importe quelle convention. Il s’agira d’un « prêt à usage » ou « commodat ». Il s’agit d’un accord passé entre les deux parties qui stipule que le locataire devra restituer en bon état le logement au propriétaire après utilisation. Le bailleur peut néanmoins demander au locataire de participer à certains frais (électricité, eau, etc.) liés à l’usage du logement.
Quelles formalités remplir dans le cadre d’une location à titre gratuit ?
Même si le logement est loué à titre gratuit, le propriétaire de la résidence est tenu de s’acquitter du payement de sa taxe d’habitation. Elle est obligatoire même si l’appartement est occupé ou vide. Si le locataire vit seul dans la résidence secondaire du bailleur, c’est à lui qu’il revient de payer la taxe.
Pour la déclaration aux impôts, le locataire informe le fisc de la situation du logement exploité dans le formulaire d’imposition. Le propriétaire quant à lui ne paye plus d’impôt et ne bénéficie pas également d’une réduction.
Si ce dernier vit seul dans la résidence du bailleur, il est obligatoire qu’il souscrive à une assurance habitation. Par ailleurs, il perd tous ses droits CAF, APL et RSA si l’hébergement à titre gratuit s’étale sur plus de 6 mois.
En somme, un logement à titre gratuit est une location réalisée sans un retour d’investissement. Cependant, les parties doivent rédiger un contrat à titre de justification et respecter certaines formalités administratives.